Crédit d'impôt pour la Transition énergétique 2016

Le crédit d’impôt pour la Transition énergétique 2016 est en vigueur jusqu’au 31 décembre 2016. Découvrez toutes les conditions exigées pour en bénéficier.

Le crédit d’impôt pour la Transition énergétique : une aide sans condition de ressources

Ce dispositif fiscal permet aux ménages de réduire leur impôt sur le revenu d’une partie des dépenses occasionnées lors de travaux d’amélioration énergétique réalisés dans leur habitation principale.

Les contribuables, qu’ils soient imposables ou pas, peuvent en bénéficier. Si le montant du crédit d’impôt dépasse celui de l’impôt dû, l’excédent est remboursé au ménage.

Les conditions pour bénéficier du crédit d’impôt pour la Transition énergétique

Votre situation

vous êtes locataire, propriétaire occupant ou occupant à titre gratuit ;
vous êtes fiscalement domicilié en France.

Votre logement

c’est une maison individuelle ou un appartement ;
c’est votre résidence principale ;
le logement est achevé depuis plus de deux ans.

À noter : Dans un immeuble collectif le crédit d’impôt peut porter sur les dépenses d’équipements communs que vous avez payées au titre de la quote-part correspondant au logement que vous occupez.

Les professionnels réalisant les travaux

les travaux doivent être réalisés par l’entreprise qui fournit les matériaux ;
Depuis le 1er janvier 2015, les professionnels réalisant les travaux doivent être « Reconnus Garant de l’Environnement » (RGE)

Trouver un professionnel RGE sur renovation-info-service.gouv.fr

Les professionnels doivent bénéficier de la mention RGE au moment de la réalisation des travaux et de la date de facturation.
Si vous obtenez un devis d’un professionnel en cours d’obtention de la mention RGE, sachez qu’il est préférable de ne pas vous engager sur la date des travaux. Il est impératif que le professionnel soit qualifié RGE quant il réalisera vos travaux et vous facturera. Une qualification RGE en cours au moment de la facturation n’est pas valable pour que vos travaux soient éligibles aux aides financières.

Une visite préalable du logement avant devis

Depuis le 1er janvier 2016, l’entreprise (ou le sous-traitant) qui réalisera vos travaux doit avoir effectué une visite préalable de votre logement avant d’établir le devis. Il pourra ainsi vérifier que les équipements, matériaux ou appareils que vous envisagez d’installer sont bien adaptés à votre logement.

Un taux de 30 % sur un montant de dépenses plafonné

le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt est plafonné à 8 000 € pour une personne seule et 16 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 400 € par personne à charge ;
ce plafond s’apprécie sur une période de cinq années consécutives comprises entre le 1^er janvier 2005 et le 31 décembre 2016 ;
le crédit d’impôt est calculé sur le montant des dépenses éligibles, déduction faite des aides et subventions reçues par ailleurs. Ainsi, si vous bénéficiez d’une autre aide publique pour l’achat des équipements et des matériaux (Conseil Régional, Anah…), le calcul se fera sur le coût de l’équipement déductions faites des aides perçues.

Les travaux éligibles et les caractéristiques techniques exigées

Pour pouvoir bénéficier du crédit d’impôt pour la Transition énergétique, les équipements doivent répondre à des caractéristiques techniques précises.
Ce tableau synthétise les exigences pour la France métropolitaine.

Matériaux et équipements éligibles	Caractéristiques et performances
Chaudière à haute performance énergétique individuelle ou collective	si puissance ≤ à 70 kW, efficacité énergétique saisonnière ≥ 90 % si puissance > 70 kW, l’efficacité utile mesurée à 100 % de la puissance thermique nominale ≥ à 87 % et efficacité utile mesurée à 30 % de la puissance thermique nominale ≥ 95,5 %
Chaudière à micro-cogénération gaz	puissance de production électrique ≤ 3kV ampère
Appareils de régulation et de programmation du chauffage	Voir liste ci-après
Compteur individuel pour le chauffage et l’eau chaude sanitaire dans les copropriétés
Pompes à chaleur
Pompe à chaleur géothermique eau/eau, sol/eau, sol/sol et Pompe à chaleur air /eau utilisées pour le chauffage ou le chauffage et la production d’eau chaude sanitaire	efficacité énergétique ≥ 117 % pour les PAC basse température efficacité énergétique ≥ 102 % pour les PAC moyenne ou haute température
Pompe à chaleur pour la production d’eau chaude sanitaire associée à une production de chauffage	doit également être vérifiée : efficacité énergétique ≥ 65 % si profil de soutirage de classe M efficacité énergétique ≥ 75 % si profil de soutirage de classe L efficacité énergétique ≥ 80 % si profil de soutirage de classe XL efficacité énergétique ≥ 85 % si profil de soutirage de classe XXL
Chauffe-eau thermodynamique	doit être vérifiée : efficacité énergétique ≥ 95 % si profil de soutirage de classe M efficacité énergétique ≥ 100 % si profil de soutirage de classe L efficacité énergétique ≥ 110 % si profil de soutirage de classe XL
Chauffe-eau et chauffage solaire	Capteurs solaires thermiques (équipant les systèmes) couverts par une certification CSTBat ou Solar Keymark ou équivalente
Equipements de fourniture d’ECS seule ou associée à la production de chauffage	Pour le chauffage de l’eau : efficacité énergétique ≥ 65 si profil de soutirage de classe M efficacité énergétique ≥ 75 si profil de soutirage de classe L efficacité énergétique ≥ 80 si profil de soutirage de classe XL efficacité énergétique ≥ 85 si profil de soutirage de classe XXLsi chauffage associé : efficacité énergétique saisonnière ≥ 90 %
Capteur solaire	Productivité de la surface d’entrée du capteur : ≥ 600 W si capteur thermique à circulation de liquide ≥ 500 W si capteur thermique à air ≥ 500 W si capteur hybride thermique et électrique à circulation de liquide ≥ 250 W si capteur hybride thermique et électrique à air
ballon d’eau chaude solaire	si ballon ≤ à 500 litres : coefficient de pertes statiques ≤ à 16,66 W + 8,33 x V^0,4(V est la capacité de stockage du ballon exprimée en litres)
Equipements de chauffage seuls	efficacité énergétique saisonnière ≥ 90 %
Appareils de chauffage ou de production d’eau chaude au bois ou autres biomasses :
poêles	Rendement énergétique ≥ 70 % Concentration moyenne de monoxyde de carbone ≤ à 0,3 % Indice de performance environnemental ≤ 1 Emissions de particules ≤ à 90 mg/Nm³
foyers fermés et inserts de cheminées intérieures	Rendement énergétique ≥ 70 % Concentration moyenne de monoxyde de carbone ≤ à 0,3 % Indice de performance environnemental ≤ 1 Emissions de particules ≤ à 90 mg/Nm³
cuisinières utilisées comme mode de chauffage	Rendement énergétique ≥ 70 % Concentration moyenne de monoxyde de carbone ≤ à 0,3 % Indice de performance environnemental ≤ 1 Emissions de particules ≤ à 90 mg/Nm³
Chaudières < 300 kW	Rendement énergétique et émissions de polluants respectant les seuils de la classe 5 de la norme NF EN 303. 5
Appareils de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant à l’énergie hydraulique
Matériaux d’isolation thermique des parois opaques
Planchers bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert	R ≥ 3 m².K/W
Murs en façade ou en pignon	R ≥ 3,7 m².K/W
Toitures-terrasses	R ≥ 4,5 m².K/W
Planchers de combles perdus	R ≥ 7 m².K/W
Rampants de toiture et plafonds de combles	R ≥ 6 m².K/W
Matériaux d’isolation thermique des parois vitrées
Fenêtres ou portes-fenêtres	Uw ≤ 1,3 W/m².K et Sw ≥ 0,3 ou Uw ≤ 1,7 W/m².K et Sw ≥ 0,36
Fenêtres de toiture	Uw ≤ 1,5 W/m².K et Sw** ≤ 0,36
Doubles fenêtres (seconde fenêtre sur la baie) avec un double vitrage renforcé	Uw ≤ 1,8 W/m².K et Sw** ≥ 0,32
Vitrages de remplacement à isolation renforcée (faible émissivité)	Ug ≤ 1,1 W/m².K
Volets isolants caractérisés par une résistance thermique additionnelle apportée par l’ensemble volet-lame d’air ventilé.	R > 0,22 m².K/W*
Porte d’entrée donnant sur l’extérieur	Ud ≤ 1,7 W/m².K
Calorifugeage d’une installation de production ou de distribution de chaleur ou d’eau chaude sanitaire	classe de l’isolation ≥ à 3 au sens de la norme NF EN 12828
Equipements de raccordement à un réseau de chaleur
Equipements de production d’électricité à partir de l’énergie hydraulique ou de biomasse
Diagnostic de performance énergétique réalisé hors obligation réglementaire	Pour un même logement, un seul DPE par période de 5 ans
Borne de recharge de véhicules électriques	Pour la prise : respect de la norme IEC62196-2 et de la directive 2014/94/UE

À noter :

Le crédit d’impôt de 30 % est calculé sur le coût du matériel et de la pose de l’échangeur de chaleur souterrain pour les PAC et les CET géothermiques.

Pour les équipements de production de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire solaire, le crédit d’impôt est calculé sur le coût du matériel capteur solaire dans la limite d’un plafond de dépenses par mètre carré de :
– 1 000 €, toutes taxes comprises, pour les capteurs solaires à circulation de liquide produisant uniquement de l’énergie thermique ;
– 400 €, toutes taxes comprises, pour les capteurs solaires à air produisant uniquement de l’énergie thermique ;
– 400 €, toutes taxes comprises, pour les capteurs solaires à circulation de liquide hybrides produisant de l’énergie thermique et électrique, dans la limite de 10 m2 ;
– 200 €, toutes taxes comprises, pour les capteurs solaires à air hybrides produisant de l’énergie thermique et électrique, dans la limite de 20 m2.

Les dépenses pour les matériaux d’isolation thermique et coût de la main-d’œuvre pour les parois opaques sont soumises au taux de 30 % dans la limite d’un plafond par m² de 150 € TTC en cas de parois isolées par l’extérieur et de 100 € TTC en cas de parois isolées par l’intérieur (matériel et pose).

Liste des appareils de régulation et de programmation du chauffage éligibles

Appareils installés dans une maison individuelle :

systèmes permettant la régulation centrale des installations de chauffage par thermostat d’ambiance ou par sonde extérieure, avec horloge de programmation ou programmateur mono ou multizone ;
système permettant les régulations individuelles terminales des émetteurs de chaleur (robinets thermostatiques) ;
systèmes de limitation de la puissance électrique du chauffage électrique en fonction de la température extérieure ;
systèmes gestionnaires d’énergie ou de délestage de puissance du chauffage électrique s’ils permettent un arrêt temporaire dans le cas où la puissanceappelée dépasserait celle souscrite..

Appareils installés dans un immeuble collectif (en plus des systèmes ci-dessus) :

matériels nécessaires à l’équilibrage des installations de chauffage permettant une répartition correcte de la chaleur délivrée à chaque logement ;
matériels permettant la mise en cascade de chaudières, à l’exclusion de l’installation de nouvelles chaudières ;
systèmes de télégestion de chaufferie assurant les fonctions de régulation et de programmation du chauffage ;
systèmes permettant la régulation centrale des équipements de production d’eau chaude sanitaire dans le cas de production combinée d’eau chaude sanitaire et d’eau destinée au chauffage ;
compteurs individuels d’énergie thermique et répartiteurs de frais de chauffage.

Cumul possible du crédit d’impôt pour la Transition énergétique avec d’autres aides

Le crédit d’impôt est cumulable :

avec l’éco-prêt à taux zéro, depuis le 1er mars 2016 ;
avec les aides de l’Anah, des collectivités territoriales, et des fournisseurs d’énergie.

Comment indiquer les travaux de rénovation dans votre déclaration de revenus 2015 ?

Si vous faites une déclaration papier, vous devez télécharger le formulaire « dépenses pour la transition énergétique dans l’habitation principale » (formulaire 2042-QE).

Vous devez compléter ce formulaire et le joindre à votre déclaration d’impôt.

Si vous complétez votre déclaration de revenus sur Internet, vous devez également remplir le formulaire en ligne.
Vous devez conserver soigneusement la facture de l’entreprise ayant fourni les matériaux/équipements et réalisé les travaux. Vous devez être en mesure de la produire, sur demande de l’administration.
téléchargement