Nouveautés du crédit d’impôt transition énergétique 2017

Des équipements un peu plus performants

L’arrêté interministériel, du 31 décembre relatif au crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), a fixé des critères un petit peu plus exigeants pour l’acquisition de certains équipements.

Il s’agit :

1/des chaudières à haute performance énergétique,

2/des équipements de production de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire (ECS) utilisant l’énergie solaire thermique

3/les pompes à chaleur.

Les critères sont désormais définis conformément au règlements européens du 2 août 2013 relatif aux exigences d’éco-conception des dispositifs de chauffage et aux chauffe-eau et ballons d’eau chaude.

Le cumul CITE et ECO-PTZ autorisé pour tous

Il est désormais possible de cumuler le CITE et l’éco-prêt à taux zéro (Eco-PTZ) quelque-soit votre revenu.

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LIENS VERS DES SITES EXTÉRIEURS

Le site Internet de la communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud contient des liens vers des sites gérés par des tiers. Ces liens ne sont proposés que pour votre commodité.

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PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL – ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT EUROPEEN 2016 (RGPD)

Dans le cadre de ses missions de service public la communauté de communes MACS met en oeuvre différents traitements de données à caractère personnel. A ce titre, elle est soumise aux dispositions du règlement européen 2016/679 (règlement général pour la protection des données, également dénommé RGPD) entrant en vigueur le 25 mai 2018. Ce texte renforce les obligations relatives à la protection des données et des personnes concernées, jusque-là définies par la loi 78-17 dite Informatique et libertés.

RENO MACS récolte vos données à caractère personnel pour gérer votre compte et suivi client. L’espace client vous permet de renseigner vos logements, d’accéder à la fiche compte rendu de la visite de votre logement .

Que sont les traitements de données à caractère personnel ?

Ce sont tous les traitements manuels ou informatisés relatifs à des données permettant d’identifier directement ou indirectement des personnes physiques (par exemple l’utilisation de données telles que : nom prénom, photographie, e-mail nominatif, numéro d’identification, données de localisation, données propres à l’identité physique, physiologique, économique d’une personne…)

De quelle protection bénéficient les personnes dont les données sont traitées par la communauté de communes MACS ?

Pour chaque traitement, en principe lors de la collecte des données, une information transparente, concise et complète doit être fournie. Cela doit permettre aux personnes concernées d’en comprendre l’objectif et de les aider à assurer la maîtrise de leurs données en facilitant l’exercice de leurs droits (opposition, accès, rectification, effacement, limitation, portabilité).

Coordonnées du Délégué à la protection des données de la communauté de communes MACS

La communauté de communes MACS a désigné un « Délégué à la protection des données » (acronyme anglais : DPO) qui est l’interlocuteur officiel pour toutes les questions touchant à l’exercice des droits des personnes concernées par un traitement mis en oeuvre par un service municipal.

Vous pouvez le joindre à l’adresse suivante : dpd@cc-macs.org

Pour en savoir plus sur l’exercice de vos droits vous pouvez également consulter le site de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)

CRÉDIT PHOTOGRAPHIQUES

Sauf mention contraire, la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud.

Les photographies du site ne peuvent être copiées, dupliquées ou utilisées sans l’autorisation du service communication de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud.
Toute demande doit être adressée à :
Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Allée des Camélias
40230 Saint-Vincent de Tyrosse

Téléphone : 05.58.77.23.23
Fax : 05.45.85.34.10
Courriel :

service.communication(at)cc-macs.org

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